Conditions Générales d’Utilisation  

I. Dispositions générales

§1 Définitions

  ADMINISTRATEUR, FOURNISSEUR DE SERVICES

L'administrateur, c'est-à-dire l'entité qui décide des finalités et des moyens du traitement des données personnelles est SANTA Piotr Zielawski NIP : 5361633278, REGON : 147121184, 12 rue Rejtana, 05-126, Nieporęt, Pologne. - Le prestataire de service, c'est-à-dire l'entité qui exécute le service commandé sur le site Web est SANTA Piotr Zielawski ayant son siège social permanent à 12 rue Rejtana, à Nieporęt (05-126) en Pologne, inscrite au registre du commerce et des sociétés, NIP : 5361633278, REGON : 147121184  

DESTINATAIRE

La personne qui est le destinataire de la lettre du Père Noël ou de la vidéo du Père Noël ou d'un calendrier personnalisé, commandé par le Client via le Site Web.  

DONNÉES PERSONNELLES

Données fournies par le Client pour fournir un service payant ou gratuit. La collecte de données personnelles sur le site Web doit être comprise comme : - prénom et / ou nom - adresse e-mail - adresse résidentielle - données du destinataire - numéro de téléphone - photos  

ELFI SANTA

Le nom enregistré (marque) de la boutique en ligne disponible sur https://www.elfisanta.fr dénommé ensuite comme le Service, Elfi ou le Père Noël.  

RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES 

Piotr Zielawski - la personne chargée de veiller au respect des droits de protection des données personnelles des clients utilisant le site Web du Père Noël Elfi. Contact : [email protected]  

CLIENT

La personne qui a commandé le service du Père Noël sous la forme d'une lettre du Père Noël ou d'une vidéo du Père Noël ou d'un calendrier personnalisé ou qui a créé un compte client (sans effectuer d'achat ou sans finaliser un achat) via le site Web, fournissant ainsi au titulaire du compte client les données ou les coordonnées du client et du destinataire.  

CONSOMMATEUR

Un consommateur est une personne physique qui accomplit avec l'entrepreneur un acte juridique qui n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.  

COMPTE CLIENT

Accès aux ressources créées par SANTA Piotr Zielawski sous un nom unique (identifiant - adresse e-mail fournie lors de l'inscription ou téléchargée depuis le compte Facebook) par le Client ou l'Utilisateur sur https://www.elfisanta.fr  

RÈGLEMENTS

Ce document.  

INSCRIPTION

Procédure de création de compte sur http://www.elfisanta.fr  

SITE WEB

Le Site Internet disponible sur https://www.elfisanta.fr permettant l'achat de lettres et de vidéos du Père Noël, la création d'un calendrier personnalisé gratuit ou la création d'un Compte Client.

SERVICES

Le service est de fournir aux clients les fonctions et produits suivants sur le site Web. Dans le cas de produits nécessitant l'envoi de données personnelles* à SANTA Piotr Zielawski, l'utilisateur du Site devient Client, peu importe si le produit est payant ou non  : a) Service payant : - achat de vidéo* - achat d'une lettre papier* b) Service gratuit : - personnalisation et téléchargement du calendrier* - ajout de commentaires / opinions sur le site Web* - création d'un compte client sur le site Web* - téléchargement de coloriages et fonds d'écran  

§2 Informations complémentaires

1. Le règlement définit les conditions d'exploitation du site Internet Elfi Santa, disponible à l'adresse https://www.elfisanta.fr. Les dispositions du Code civil du droit Polonais et les autres dispositions légales pertinentes s'appliquent dans les domaines non couverts par le présent règlement. 
2. Aucun des services ou fonctions du site https://www.elfisanta.fr ne peut être utilisé à des fins illégales.
3. Des renseignements détaillés sur la politique de la protection des données personnelles et autres contenus dans le Règlement sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur ce lien https://www.elfisanta.fr/politique-de-confidentialite 

II Utilisation du site Web

§1  Informations Générales  

1. L'utilisation de services payants ou de services gratuits tel que le calendrier personnalisé sur le Site nécessite une inscription.
2. Dans le cadre de l'utilisation des fonctions du Site, le Client ou l'Utilisateur peut : - passer une commande pour les produits proposés sur le Site - s'abonner à la Newsletter - créer un compte client - laisser des commentaires sur les produits et le Site - envoyer une demande via le formulaire sur le site de la boutique - utiliser les parties gratuites du site (calendrier personnalisé, fonds d'écran, coloriages) Pour s’inscrire à la newsletter, veuillez indiquer votre nom et l’adresse électronique à laquelle la newsletter sera envoyée. L'abonnement à la newsletter signifie que vous acceptez de recevoir des informations commerciales à l'adresse électronique fournie conformément aux dispositions de la loi sur l’envoi de services électroniques.
3. Le Client peut choisir de ne plus recevoir la Newsletter en envoyant sa demande à partir de l'adresse e-mail à partir de laquelle l'abonnement a été souscrit à l'adresse: [email protected], ou en utilisant la fonction “Se désinscrire” au bas de chaque e-mail ou en désélectionnant la fonction “Newsletter” après s'être connecté à son Compte Client.
4. Le client qui prend contact avec le site Web via le formulaire de contact du site Web fournit à SANTA Piotr Zielawski des données obligatoires: une adresse e-mail et un prénom, et de manière volontaire un numéro de téléphone, un nom, et un numéro de commande. Les données envoyées via le formulaire : - ne sont utilisées qu’à des fins de contact pour répondre à la question - sont supprimées immédiatement après la fin de la saison de vente Elfi - ne sont pas utilisées à des fins marketing
5. Les exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système des TIC utilisé par le prestataire de services sont les suivantes :
   a) une résolution d'écran minimale de 1024x768 pixels
   b) une connexion à Internet
   c) un navigateur Web correctement installé qui supporte le format HTML5 standard et la technologie de feuilles de style en cascade CSS3 d) une activation de JavaScript et des cookies
   e) une boîte de réception e-mail active
   f) un lecteur de fichiers vidéo
   g) la dernière version du plugin Adobe Flash 6. Gestion des comptes clients :
   a) Le Client peut clôturer son compte client à tout moment en se connectant à son compte et en cliquant sur "Supprimer le Compte". 
   Cela entraîne : - la suppression des données à caractère personnel (y compris l'adresse électronique figurant dans la base de données du Service) - la clôture du compte - la suppression des produits et services de Elfi Santa. SANTA Piotr Zielawski ne conserve pas de copies de sauvegarde des produits électroniques.
   a) Le Client peut à tout moment se désabonner de la Newsletter en cliquant sur "Se désabonner de la Newsletter" après s'être connecté à son compte.
   b) Le Client peut modifier librement ses données en cliquant sur le bouton "Modifier" après s'être connecté à son compte. d) Le Client peut modifier le mot de passe de son compte en cliquant sur "Modifier le mot de passe" après s'être connecté à son compte.

§2 Règles pour ajouter des commentaires (opinions)

1. Chaque client peut ajouter des commentaires concernant les documents publiés sur le site Web ou le fonctionnement du site.
2. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui n’a pas de lien avec le site Web.
3. Il est interdit d'ajouter des propos contraires aux dispositions de la loi applicable ou contraires aux bonnes mœurs, en particulier ceux contenant des propos offensants, vulgaires, racistes ou encore incitant à la violence.
4. Le Prestataire n'est pas responsable du contenu ajouté par les utilisateurs du site. La responsabilité incombe à l'Utilisateur ou le Client qui a ajouté le contenu.   

§3 Données personnelles

1. Le prestataire de services est l'administrateur des données personnelles des catégories de personnes suivantes :
   a) les personnes qui ont enregistré un Compte sur le Site Web ;
   b) les personnes qui commandent les services et produits du Père Noël : lettre du Père Noël, vidéo du Père Noël ou calendrier personnalisé via le Site Web (Clients) ;
   c) les personnes qui ont ajouté un commentaire ou une opinion sur le site Web concernant le site Web ou les services fournis par Elfi Santa ;
   d) les personnes qui ont accepté de recevoir la Newsletter ;
   e) les personnes qui ont envoyé un message via le formulaire de contact disponible sur le Site ;
   f) les personnes qui sont destinataires de lettres du Père Noël ou de vidéos du Père Noël ou de calendriers personnalisés, commandés par le client via le Site Web (destinataires)
   g) les personnes qui ont soumis une demande pour un nom manquant via le formulaire du site Web ;
   h) les personnes qui ont reporté un bug via le site Web
2. Le Prestataire de services assure la mise en œuvre des exigences découlant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 / CE (règlement général sur la protection des données ; GDPR) et la loi du 10 mai 2018 sur la protection des données personnelles (Journal officiel 2018, rubrique 1000).
3. Le Prestataire de services veille tout particulièrement à protéger les données à caractère personnel traitées et, en particulier, à ce que les données collectées en son nom soient traitées conformément à la loi, c’est-à-dire de manière équitable et transparente, collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes et non traitées ultérieurement d'une manière incompatible à ces fins. Les données sont mises à jour si nécessaire, conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les données sont traitées, traitées de manière à assurer une sécurité adéquate des données à caractère personnel, et protégées contre tout traitement non autorisé ou illicite et toute perte, destruction ou détérioration accidentelle par des mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 
4. Toutes les questions relatives à la protection des données personnelles ont été réglementées en détail dans la Politique de confidentialité.
5. La commande d’un service sous la forme d'une lettre du Père Noël ou d'une vidéo du Père Noël ou d'un calendrier personnalisé peut impliquer que le Client fournisse des données personnelles autres que les siennes. Dans cette situation, le Client est tenu d'informer le Destinataire du partage de ses données personnelles avec le Prestataire afin d'exécuter le contrat de prestation de services conclu entre le Client et le Prestataire. Si le Destinataire est mineur et que le Client n'est pas le représentant légal de ce Destinataire, le Client s'engage à notifier le partage des données du Destinataire auprès de son représentant légal.
6. Le Client est tenu de fournir au Destinataire les informations mentionnées dans l'art. 14 du GDPR (en particulier : les données du Prestataire de services, les coordonnées de l'inspecteur des données personnelles, les finalités du traitement des données personnelles, la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles pertinentes, la période de traitement, les informations sur les droits du Destinataire), figurant dans la Politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles du Destinataire par le prestataire de services. Si le Destinataire est mineur et que le Client n'est pas le représentant légal de ce Destinataire, le Client s'engage à fournir les informations mentionnées ci-dessus auprès du représentant légal du Destinataire. Les informations précitées seront fournies au plus tard au moment où le Prestataire exécutera le service commandé par le Client via le Site.
7. Si le Destinataire est mineur et que le Client n'est pas le représentant légal de ce Destinataire, le Client garantit lors de la validation de la commande via le Site, qu’il a obtenu volontairement le consentement du représentant légal du Destinataire pour l'utilisation par le Prestataire des données personnelles du Destinataire mineur afin d'exécuter le contrat de prestation de services conclu entre le Client et le Prestataire et exécuté au profit du Destinataire, notamment pour créer et remettre au Destinataire la lettre du Père Noël, la vidéo du Père Noël ou encore le calendrier personnalisé, commandé par le Client.
8. Le Client déclare avoir fourni les données personnelles du destinataire (y compris les photos dans le cas d'une vidéo du Père Noël ou d'un calendrier personnalisé) et que leur utilisation par le Père Noël pour traiter la commande via le Site ne viole en aucune manière les droits de tiers, en particulier les droits personnels du destinataire ou de son représentant légal et le droit d’auteur de la photo utilisée et déclare avoir donné les autorisations nécessaires pour leur utilisation lors de la commande effectuée via le Site.
9. Le Client déclare que l'adresse e-mail fournie dans le formulaire de commande, qui sera utilisée afin d’envoyer le service, dans le cas d'une commande d'une vidéo du Père Noël - un lien vers une vidéo, et dans le cas d'un calendrier personnalisé - un fichier avec un calendrier personnalisé, est son adresse e-mail.
10. En cas de litige ou de réglementation du traitement des données personnelles, le client doit adresser ses questions à l'inspecteur chargé de la protection des données à l'adresse [email protected]

III Exécution des commandes

Les commandes des Clients sont traitées par le site https://www.elfisanta.fr/ 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Le Client peut passer commande après s'être connecté en utilisant le formulaire de commande disponible sur https://www.elfisanta.fr Pour passer une commande sur le Site en utilisant le bon de commande, le Client doit suivre les instructions de passation de commande disponibles sur le Site. En cas de données erronées ou incomplètes, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser automatiquement le paiement sur le compte du client. Afin de corriger les données d'adresse saisies incorrectement dans le formulaire de commande, veuillez contacter le Prestataire de services par e-mail à l'adresse suivante: [email protected] Passer une commande équivaut à consentir au stockage et au traitement par SANTA Piotr Zielawski basée à Rejtana 12 Street, 05-126 Nieporęt, Pologne des données personnelles contenues dans la commande conformément aux dispositions applicables de la loi du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles (Journal officiel de 2002, n° 101, article 926 - texte consolidé, tel que modifié.). Les marchandises vendues par SANTA Piotr Zielawski sont :
- la lettre du Père Noël en deux versions :
a) Version GOLD
b) Version STANDARD  - les vidéos du Père Noël :
- vidéo pour un adulte seulement dans une seule version
- vidéo "La Danse des elfes" en version simple et collective
- vidéo "Le Sapin du Père Noël" en version simple et collective
- vidéo "L’Elfe Maladroit" en version simple et collective
- vidéo "La Maison du Père Noël" en version simple et collective  
- vidéo "La Veille de Noël" en version simple et collective  

7. Les marchandises mises gratuitement à disposition par SANTA Piotr Zielawski sont : - les coloriages en version.jpg à télécharger sur le site Web - les fonds d'écran en version.jpg à télécharger sur le site Web - le calendrier de l’avent personnalisé en version pdf à créer sur le site* Le service (création et envoi électronique du produit à l'adresse e-mail) nécessite la communication de l'adresse e-mail et du nom. En téléchargeant un calendrier personnalisé, l'utilisateur du Site devient Client avec un Compte Client sur le Site attribué à son adresse email.

8. Mode de livraison des produits commandés :
a) les produits vidéo ne sont livrés que par e-mail à l'adresse fournie par le Client
b) les lettres sont livrées par courrier traditionnel (lettre prioritaire) à l'adresse de livraison fournie par le Client ; le service est effectué dans un premier temps par Poczta Polska, puis par La Poste
c) pour les autres produits gratuits du site Web, ils sont téléchargeables directement par le Client à partir du site Web
d) un calendrier personnalisé gratuit est envoyé au Client automatiquement après avoir été généré par le Site à l'adresse e-mail fournie par le Client. Tous les produits électroniques sont stockés en temps utile sur le Compte du Client, d'où ils peuvent être téléchargés. Modes de paiement : - transfert direct du compte du Client vers le compte SANTA Piotr Zielawski - lors de la finalisation de la commande, sélectionnez le formulaire postal, qui génère un numéro de compte individuel pour le paiement - paiement rapide PayPal/PayLane. Les paiements pour services commandés sur le Site sont effectués en Euros. En cas de paiement par le Client à partir d'un compte étranger, les frais supplémentaires de conversion de devises sont à la charge du Client selon le taux de change de la banque du Client. Ces frais ne sont pas inclus en cas de remboursement.

9. Suppression de produits des serveurs. Les produits vidéo sont des produits dont la disponibilité est limitée dans le temps. Cela signifie que SANTA Piotr Zielawski se réserve le droit de retirer la vidéo de ses serveurs avec notification préalable au client. SANTA Piotr Zielawski ne sauvegarde pas les fichiers vidéo des clients et ne les stocke pas. Après avoir supprimé des fichiers du serveur, vous ne pouvez pas les récupérer. Pour enregistrer le fichier acheté, le client doit télécharger la vidéo à partir du site http://www.elfisanta.fr et l'enregistrer sur un support privé. L'absence de sauvegarde du fichier vidéo par le client ne peut être à l'origine d'une réclamation. SANTA Piotr Zielawski envoie au moins un mois à l'avance les informations relatives au retrait des produits vidéo en : - indiquant l’information sur le Compte Client, qui est visible par chaque client après s'être connecté - envoi d’un email avec un rappel - par le biais d'une annotation sur le Compte Client sous le produit vidéo. Disponibilité des produits. Pour passer une commande correctement, le Client doit disposer d'un navigateur actualisé en fonction de l'appareil sur lequel il effectue l'achat :
a) Pour les dispositifs fixes : - une version Chrome 67 ou plus ancienne. - une version Firefox 60 ou plus récente - une version Apple Safari 12.0 ou plus ancienne. - Microsoft Edge 40 ou plus ancien.
b) Pour les appareils mobiles : - une version mobile Firefox 60 ou plus récente. - une version mobile Chrome 67 ou plus récente. - une version mobile Apple Safari 12.0 ou plus ancienne.  

IV Retours et réclamations

1. Conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 2000 relative à la protection des droits des consommateurs et à la responsabilité relative à l’endommagement d’un produit (Journal Officiel n° 22, article 271), le Client consommateur peut résilier le contrat conclu sans motif à distance du Prestataire dans les 180 (cent quatre-vingts) jours de la réception des marchandises.
2. SANTA Piotr Zielawski est responsable envers le Client de la non-conformité de la marchandise au contrat de vente dans la mesure prévue par les dispositions de la loi du 27 juillet 2002 relative aux conditions particulières de vente aux consommateurs et modifiant le Code civil (Journal officiel n° 141 de 2002, article 1176, telle que modifiée).
3. Afin d'obtenir le remboursement du produit acheté, le Client doit envoyer par e-mail à [email protected] une rétractation du Contrat correctement remplie. Le défaut de fournir toutes les données requises dans le retrait du contrat entraînera le rejet de la réclamation en raison de l'absence d'identification du client et / ou l'impossibilité d'effectuer le transfert de retour. Le client ne peut demander un remboursement que pour une commande passée en personne*. *Les demandes et les remboursements effectués au nom d'une autre personne que le client client sont rejetés.
4. Données nécessaires dans le cas d’un retour : - nom et prénom - numéro de commande - nom et quantité du ou des produits - numéro de compte bancaire incluant l'IBAN - montant du remboursement (non supérieur au prix d'achat final) - signature lisible du Client. Dans le cas d'une lettre papier, veuillez ne pas la retourner à l'adresse de l'entreprise.
   a) Retour d'une lettre papier : - le montant du retour comprend le prix final du produit - le Client a le droit d'arrêter le produit - le retour a lieu dans les 14 jours suivant la confirmation par le personnel du Service de Comptabilité
   b) Retour vidéo : - le montant du remboursement comprend le prix final du produit - le produit vidéo est définitivement retiré du compte client - le retour a lieu dans les 14 jours suivant la confirmation par le personnel du Service de Comptabilité.
5. Les remboursements sont effectués en euros. En cas de remboursement dans une autre devise, les frais de conversion de devise incombent au client.
6. Le modèle d’Annulation de contrat peut être téléchargé à partir du site Web à l'adresse https://www.elfisanta.fr/plaintes-et-retours/

V Suppression d'un compte
1. La suppression du compte client entraîne : la suppression complète des données de la base de données SANTA Piotr Zielawski (à l'exception des situations contenues dans la Politique de confidentialité, c'est-à-dire la soumission des déclarations fiscales, la protection contre les réclamations, etc.) - la suppression complète et irréversible des produits numériques - la suppression complète et irréversible de l'aperçu des produits achetés - la suppression de l'adresse e-mail de la base de données de la Newsletter.  

VI Factures et reçus
1. La société SANTA Piotr Zielawski n'émet pas de reçus fiscaux pour les produits achetés.
2. SANTA Piotr Zielawski n'émet pas de factures pro forma.
3. Le client a le droit d'envoyer une demande d'émission d'une facture TVA pour les produits achetés, au plus tard 90 jours après la date de finalisation de l'achat. À cet effet, le Client doit envoyer à [email protected] la demande de facture indiquant le numéro de commande et les produits à inclure dans la facture.
4. Des factures peuvent être émises pour : une entreprise, une personne privée. Dans le cas d'une entité commerciale, veuillez fournir :
a) Les coordonnées de l'acheteur - Le numéro d'identification fiscale - Le nom complet de la société - L’adresse professionnelle complète
b) Le nom complet du destinataire  
5. Dans le cas d'une demande individuelle privée, veuillez l'envoyer :
- Le nom et prénom de l'acheteur
- L’adresse complète de résidence
6. La facture est envoyée au plus tard le 10ème jour du mois suivant à l'adresse e-mail du Client.  

VII Sécurité

1.Toutes les données collectées par SANTA Piotr Zielawski sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles rationnelles ainsi que par des procédures de sécurité pour les protéger contre tout accès ou utilisation non autorisés.

VIII Variation des provisions  

1. Si nécessaire, SANTA Piotr Zielawski peut modifier les dispositions du présent règlement.  

IX Dispositions finales

Le tribunal compétent pour statuer sur tous les litiges découlant des contrats conclus par les consommateurs via la boutique en ligne est la juridiction compétente conformément à la loi polonaise. Le tribunal compétent pour statuer sur tous les litiges découlant des contrats conclus par les entrepreneurs via la boutique en ligne est la juridiction compétente de la région où est établi le siège du vendeur/prestataire de services. Pour toutes les questions non couvertes par les présentes CGU, s’appliquent des dispositions généralement applicables de la législation polonaise, en particulier celles du code civil, la loi relative aux conditions particulières de la vente aux consommateurs et modifiant le code civil (J.O. de 2002, n° 141, point 1176, tel que modifié), la loi relative aux services fournis par voie électronique (J.O. de 2002, n° 144, point 1204, tel que modifié), la loi relative la protection des données personnelles (J.O. de 2002, n° 101, point 926, tel que modifié), ainsi que de la loi relative à la protection de certains droits des consommateurs et la responsabilité relative à l’endommagement d’un produit (J.O. de 2000, n° 22, point 271, tel que modifié). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doivent pas exclure ou limiter les droits des Utilisateurs (y compris ceux des clients) qui sont des consommateurs au sens du code civil, auxquelles ils ont droit en vertu des dispositions générales et obligatoires du droit polonais. En cas de conflit entre les Conditions Générales d’Utilisation et les présentes dispositions, prévalent toujours les dispositions du droit polonais d'application générale et absolue. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à partir du 25/05/2018.